CONSEIL DES MINISTRES du 7 Avril 2010

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ÉLYSÉE LE MERCREDI 7 AVRIL 2010

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :

DÉCRET

Conseil de surveillance des établissements publics de santé

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

COMMUNICATIONS

Les suites de la tempête Xynthia : le traitement des zones les

plus exposées

L’agenda social 2010 dans la fonction publique

L’installation des agences régionales de santé

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

POINT EN DISCUSSION

La maîtrise des finances publiques

DECRET CONSEIL DE SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

La ministre de la santé et des sports a présenté un décret relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.

Ce décret d’application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, constitue un volet essentiel de cette réforme destinée à moderniser les établissements de santé et permettre leur adaptation permanente à l’évolution des besoins de nos concitoyens.

Les conseils d’administration deviennent des conseils de surveillance, de 9 ou de 15 membres selon les établissements. Leurs missions sont recentrées sur la définition des orientations stratégiques et sur le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.

Le conseil de surveillance comporte trois collèges de même taille, composés respectivement de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de représentants des personnels médicaux et non médicaux et de personnalités qualifiées parmi lesquelles deux représentants des usagers. Le rôle de ces derniers se trouve ainsi renforcé par rapport aux anciens conseils d’administration.

Le président du conseil de surveillance sera élu pour cinq ans parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 d u 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (ministère de la santé et des sports).

L’ordonnance qu’il est projeté de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modernise le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale, défini en 1975, pour tenir compte des innovations médicales et scientifiques intervenues dans cette discipline depuis lors.

Le projet de loi de ratification introduit dans l’ordonnance quelques modifications de fond. Il préserve les droits de personnes qui détenaient de manière légale une part du capital social d’un laboratoire avant la publication de l’ordonnance, même si leur situation n’est désormais plus conforme à la réglementation. Il permet aux personnels de l’Etablissement français du sang qui réalisent les examens de qualification biologique des dons de sang et d’immunohématologie clinique, sans détenir les titres et diplômes requis pour l’exercice de la profession de technicien de laboratoire médical, de poursuivre cette activité sous réserve qu’ils aient validé la formation spécifique prévue dans l’arrêté du 23 mai 2000. Il supprime l’obligation, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de fournir, préalablement à chaque prestation de service, une attestation d’assurance.

- Décret fixant les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d’enseignement supérieur agricole publics (ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche).

Ce décret crée un statut d’emploi unifié pour l’ensemble des directeurs généraux et des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

Cette unification parachève le processus de regroupements et d’harmonisation du statut de ces établissements, six ayant désormais un statut de grand établissement et les six autres un statut d’établissement public administratif.

COMMUNICATION LES SUITES DE LA TEMPETE XYNTHIA : LE TRAITEMENT DES ZONES LES PLUS EXPOSEES

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication relative au traitement des zones les plus exposées à la suite de la tempête Xynthia.

Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a eu des conséquences particulièrement dramatiques en Vendée et en Charente-Maritime, de nombreuses personnes étant décédées à la suite de l’inondation de leur logement.

Dans les zones d’extrême danger, où les risques peuvent être mortels, il n’est pas acceptable de laisser les habitants se réinstaller. Ces zones, dites « zones noires », doivent retourner à l’état naturel, avec d’éventuelles activités diurnes, comme par exemple les activités ostréicoles.

La mise en oeuvre de ce principe de retour à l’état naturel peut se faire dès aujourd’hui par acquisition à l’amiable des biens situés dans les « zones noires » pour ceux qui le souhaitent. Dans les cas où cela n’aura pas été possible, l’Etat pourra engager une procédure d’expropriation. Il ne la mènera que si c’est nécessaire. Cette procédure garantit le respect des droits et des intérêts des propriétaires.

Des prescriptions seront imposées dans les zones exposées aux risques qui peuvent être protégées (« zones jaunes »). Ces zones devront faire l’objet d’un programme de protection sur la base de systèmes d’alerte et d’évacuation, de prescriptions techniques sur les bâtiments ou de protections collectives. Ce programme sera établi rapidement et sa mise en oeuvre suivie avec la plus grande rigueur.

La définition des zones repose sur plusieurs critères : hauteur d’eau constatée (à partir d’un mètre), vitesse/force de la vague, possibilité de se protéger. Les experts sont revenus à plusieurs reprises sur le terrain pour s’assurer des hauteurs d’eau constatées lorsque des incertitudes sur les données étaient constatées.

Les préfets communiquent ce mercredi 7 avril aprèsmidi les zonages précis et tiendront rapidement des réunions publiques d’information.

Les procédures d’acquisition à l’amiable, et ultérieurement les éventuelles procédures d’expropriation, seront financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Dans tous les cas, pour le sinistré, le rachat du bien, y compris le foncier, se fera à la valeur établie par les Domaines. Cette estimation sera faite sans tenir compte du risque pour ne pas pénaliser les sinistrés. Ainsi, entre ce qui sera versé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs et le montant perçu par le sinistré provenant de son assurance au titre de l’évaluation des dégâts, chacun recevra une indemnité correspondant à l’évaluation des Domaines.

Les personnes devant être relogées bénéficieront d’un accompagnement personnalisé.

COMMUNICATION L’AGENDA SOCIAL 2010 DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté une communication relative à l’agenda social 2010 dans la fonction publique.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont réuni le 26 mars les organisations syndicales et les employeurs de la fonction publique, afin de définir, comme cela avait été fait en 2008 et en 2009, l’agenda social pour l’année 2010.

ll a été convenu de poursuivre les quatre grands objectifs suivants :

1° Mieux recruter dans la fonction publique.

La révision du contenu des concours, en vue notamment d’une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle des agents, va se poursuivre, de même que le développement des classes préparatoires intégrées dans les écoles de formation de la fonction publique. Ces réformes permettront de favoriser la diversification des profils des candidats.

2° Mieux gérer la carrière des agents publics.

La politique de fusion des corps sera poursuivie. La gestion des agents non titulaires sera améliorée avant la fin de l’année, en concertation avec les partenaires sociaux. La déclinaison du récent accord sur la santé et la sécurité au travail permettra d’améliorer les conditions de travail des agents. Une réflexion sur l’égalité hommes-femmes sera menée avec les organisations syndicales.

3° Mieux rémunérer les fonctionnaires. La prise en compte du mérite sera renforcée. Le développement de dispositifs d’intéressement collectif viendra compléter l’extension en cours de la prime de fonctions et de résultats. A la suite de la refonte des grilles des agents de catégorie C et B, celle des agents de catégorie A sera prochainement rénovée, avec notamment la création d’un nouveau grade à accès fonctionnel pour les agents qui auront occupé des postes à forte responsabilité. Une négociation salariale triennale sera ouverte avant la fin du printemps. Elle permettra de déterminer les différents paramètres d’évolution de la rémunération des fonctionnaires pour la période 2011-2013.

4° Mieux dialoguer.

Le projet de loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui transpose l’accord conclu en juin 2008, est en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Les échanges se poursuivent avec les organisations syndicales pour la préparation de ses décrets d’application et sur des points spécifiques tels que le calendrier des élections professionnelles.

En ce qui concerne l’évolution du régime de retraite des fonctionnaires, le Gouvernement organisera une concertation approfondie avec les organisations syndicales et les employeurs publics, en vue d’étudier tous les enjeux de cette réforme. Les modalités de cette concertation seront annoncées prochainement.

COMMUNICATION L’INSTALLATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE

La ministre de la santé et des sports a présenté une communication relative à l’installation des agences régionales de santé.

Clé de voûte de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales de santé (ARS) ont été mises en place le 1er avril dernier. Elles simplifient et unifient le service public régional de la santé, en rassemblant en leur sein tous les services de l’Etat et de l’assurance maladie dédiés à la santé au niveau régional.

Elles se substituent ainsi aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH), aux unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), aux missions régionales de santé (MRS), aux groupements régionaux de santé publique (GRSP), ainsi qu’aux services sanitaires des directions régionales de l’action sanitaire et sociale (DRASS), des directions départementales de l’action sanitaire et sociale (DDASS) et des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM). Elles reprennent en outre une partie des missions et des personnels des directions du service médical de l’assurance maladie (DRSM) et des organismes d’assurance maladie des agriculteurs (Mutualité sociale agricole) et des indépendants (Régime social des indépendants).

La création des agences régionales de santé permet de décloisonner le système de santé, leur compétence s’étendant à l’ensemble des champs de la santé : prévention, sécurité sanitaire, soins de ville, soins hospitaliers et secteur médico-social (établissements et services pour personnes âgées et handicapées). Elle améliorera ainsi le parcours de soins des personnes.

Les agences auront deux missions principales : améliorer la réponse aux besoins de santé des Français et utiliser au mieux les ressources publiques consacrées à la santé. En particulier, dès les prochains mois, elles devront améliorer le dispositif de permanence des soins.

La création des agences régionales de santé permettra de mener des politiques de santé mieux adaptées aux spécificités et aux besoins de chaque territoire : elles vont lancer des concertations avec les élus locaux, les usagers et les professionnels de santé en vue de l’élaboration de projets régionaux de santé.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés:

- M. Jacques BARTHÉLÉMY, préfet, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :

- M. Jacques BARTHÉLÉMY, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ;

- M. Nacer MEDDAH, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe) ;

- M. Christian LAMBERT, préfet, directeur du cabinet du préfet de police de Paris, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe).

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense :

- M. le général de corps d’armée Jacques MIGNAUX est nommé directeur général de la gendarmerie nationale. Il est élevé aux rang et appellation de général d’armée.

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Antoine CREUX est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

- M. le vice-amiral Olivier LAJOUS est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, pour prendre rang du 1er mai 2010.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la direction générale de l’armement.